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Conditions générales de vente

Conditions Generales de Vente



ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE Drive Chai Pierre :

Chai Pierre Drive est un dispositif de commande en ligne de produits préparés et mis à la disposition du client par le magasin Chai Pierre dont le nom et l'adresse sont communiqués en bas de cette page. Ce dispositif de commande (ci-après dénommé Chai Pierre Drive) permet de commander des produits sur le site internet www.chai-pierre-brive.fr/d  et offre la possibilité de venir retirer sa commande passée sur internet selon le mode de retrait proposé par le magasin à savoir "Drive". Pour le Drive, les produits seront préparés et chargés dans le véhicule du client ou de tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer sa commande, a l’arrière du magasin précité aux jour et heure qu'il aura choisies durant les créneaux de retrait proposés par le magasin.
Les services de commande en ligne "Drive" ainsi proposés ne comportent aucune obligation d’achat de la part du Client, qui reste libre, jusqu’au retrait de sa commande, d’accepter ou de refuser une partie ou la totalité des produits qu’il aura commandés.

ARTICLE 2- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU Chai Pierre Drive :
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre le Client et le magasin à enseigne Chai Pierre pour toute commande effectuée par le Client sur le site internet Chai Pierre Drive. Le client reconnaît accepter les présentes conditions générales dès sa première commande effectuée sur le présent site internet. Les conditions générales d’utilisation peuvent faire l’objet de modifications ; dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet Chai Pierre Drive à la date de la commande faite par le Client. Le Client qui utilisera le service internet Chai Pierre Drive veillera au respect des présentes conditions générales de vente. Ce respect est notamment indispensable pour le maintien et la qualité du Service Chai Pierre Drive.

ARTICLE 3 : MENTIONS LÉGALES

  • 3.1 Coordonnées du magasin
  • Voir en bas de page
  • 3.2 Coordonnées de la société exploitante
  • Le magasin à enseigne Chai Pierre proposant ce service est exploité par la Société Chai Pierre, Société par Actions Simplifiées a associé unique au capital de 2000 Euros, dont le siège social est au 26 Boulevard Koenig, 19100, Brive-la-Gaillarde, France, et possède le numéro de Siret suivant : 819 86602100010  Téléphone : 07 85 20 84 54
  • 3.3 Coordonnées de l'éditeur du site
  • Le site internet Chai Pierre Drive est édité par la Société Chai Pierre, Société par Actions Simplifiées a Associé Unique au capital de 2000 Euros, dont le siège social est au 26 Boulevard Koenig, 19100, Brive-la-Gaillarde, France, et possède le numéro de Siret suivant : 819 86602100010  Téléphone : 07 85 20 84 54
  • 3.4 Coordonnées de l'hébergeur du site
  • Le site internet Chai Pierre Drive est édité par la Société Owentis, Société par Actions Simplifiées au capital de 11 068 100 Euros, dont le siège social au 53 Rue Baudin, 93200, Levallois-Perret, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 405 398 736.


ARTICLE 4 : ACCÈS AU SERVICE Chai Pierre Drive :

Le service proposé sur le site Chai Pierre Drive est accessible à tout client, personne physique âgée d'au moins 18 ans, résidant en France Métropolitaine. Le client lors de sa commande devra en compléter un formulaire d'ouverture de compte client. Le client inscrira notamment son adresse e-mail et choisira un mot de passe. L'adresse e-mail et le mot de passe permettront ensuite au client d’accéder au service Chai Pierre Drive. Le service proposé sur le site Chai Pierre Drive est accessible du Mardi de 10h à 23h du jeudi au vendredi de 10h à 13h et de 15h à 23h et le samedi de 10h à 23h.

ARTICLE 5 : COÛT DU SERVICE :
 Le service Chai Pierre Drive est gratuit, quel que soit le montant de l'achat effectué par le client sur le site internet Chai Pierre Drive.

ARTICLE 6 : PRODUITS OBJET DU SERVICE Chai Pierre Drive

6.1 La liste des produits commandables sur le site internet Chai Pierre Drive est susceptible d'être modifiée à tout moment par la société Chai Pierre pour mieux répondre aux besoins du client et en fonction des produits référencés et disponibles en magasin.
6.2 Chaque produit proposé sur le site internet Chai Pierre Drive fait l'objet, d'une part d'une présentation sommaire sur une liste indiquant au minimum sa dénomination, sa marque, sa quantité, et son prix, et d'autre part d'une présentation plus précise de ses caractéristiques essentielles sur une fiche détaillée rédigée à partir des informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur du produit à Chai Pierre. Cette fiche est accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit.
Les photographies des produits sont utilisées à titre purement illustratif et n'ont aucune valeur contractuelle, en ce qu'elles ne portent sur aucun élément substantiel.
6.3 Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit ans est interdite. Le magasin pourra demander communication de la carte d'identité du client lors du retrait de la commande en magasin.
Par ailleurs, chaque commande passée par un même client ne pourra excéder les quantités de boissons alcoolisées suivantes :
10 litres pour les spiritueux
90 litres pour les vins dont 60 litres pour les vins mousseux (y compris les champagnes)
60 litres pour les vins mousseux y compris les champagnes
20 litres pour les produits intermédiaires
110 litres pour les bières







ARTICLE 7 : PHASES DE VALIDATION DE LA COMMANDE
7.1 Choix des produits :
Après s'être identifié à l'aide de son numéro de son adresse e-mail et de son mot de passe sur le site internet www.chai-pierre-brive.fr/d  le Client pourra sélectionner les produits qu'il souhaite commander.  Une fois que tous les produits souhaités auront été sélectionnés, la commande fera l’objet d’un récapitulatif reprenant le détail de tous les produits que le Client aura sélectionnés et précisant le prix de chacun des produits et le montant global de la commande. Le client pourra corriger le récapitulatif de commande en cliquant sur l'icône « Vider le panier », ou sur les quantités de chaque article ou les symboles « corbeille » permettant de supprimer le ou les articles souhaités ou valider le récapitulatif de commande en cliquant sur l'icône « Valider le panier ».  Les prix applicables sont ceux en vigueurs au jour de la validation de la commande. Ils s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises) et autres taxes et contributions incluses (éco-participation...). Ils sont susceptibles de variation au jour le jour.


7.2 Choix de la date de retrait en magasin :
Le client choisira ensuite le jour et l'heure de retrait de sa commande en magasin. Ce retrait pourra intervenir durant les créneaux de retrait proposés par le magasin à enseigne Chai Pierre, indiqués après la validation du panier par le client. Les produits achetés peuvent être disponibles dans un délai de deux heures minimum à compter de la validation de la commande sur le site internet Chai Pierre Drive.
La commande peut être faite jusqu’à trois jours ouvrés avant la date choisie par le Client pour venir la récupérer.


7.3 Empreinte de la carte bancaire du client :
Pour finaliser sa commande, le client devra ensuite enregistrer une empreinte de sa carte bancaire sur le service monétique sécurisé du magasin. Seules les cartes bancaires Visa, Mastercard, Maestro et e-carte bleue sont acceptées.  Le client devra renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme.


7.4 Mail de confirmation de commande :
Une confirmation de commande reprenant le numéro de la commande, le détail des produits achetés, les prix de chaque produit et le montant global de l'achat, la date et heure de retrait en magasin, sera adressée au client par courrier électronique. Chai Pierre Drive se réserve la possibilité de ne pas confirmer tout ou partie de la commande en raison de problèmes d’approvisionnement, de commande considérée comme anormale ou encore de litige relatif au paiement lors de commandes antérieures. Notamment, Chai Pierre Drive pourra refuser une nouvelle commande si le client a annulé sa commande après validation finale ou n'a pas procédé au retrait de plus de trois commandes par an.


7.5 Conservation du numéro de commande :
Le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir doit imprimer la confirmation de commande reçue par mail. A défaut de pouvoir imprimer sa confirmation de commande, le Client, ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir, doit noter son numéro de commande qui lui sera demandé par le Magasin lors du retrait de ses produits.  En tous les cas, le numéro de commande est indispensable pour permettre le retrait de la commande en magasin.


ARTICLE 8 : RETRAIT DES PRODUITS


8.1 Retrait au magasin Chai Pierre
- "Drive" : L’arrière de la cave à vin Chai Pierre dispose d’une rue ou les clients du Drive pourront venir récupérer leurs commandes. Le client se présente à la borne Drive aux jour et heure figurant sur le bon de commande et appelle le personnel du magasin. Le Client présente au personnel du magasin la confirmation de commande qu’il aura imprimée ou son numéro de commande ainsi que sa pièce d'identité. Le personnel du magasin apporte au client les produits commandés dans des sachets en papier et les dépose dans le coffre de son véhicule.

Au moment du retrait, le client ou tout tiers auquel il aura été donné pouvoir pour récupérer la marchandise s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande.


8.2 Paiement de la commande
Soit le montant total de la commande correspond au montant enregistré lors de l'empreinte de carte bancaire effectuée sur le site internet, le magasin valide informatiquement le paiement. Le compte bancaire du client est alors débité. Soit le montant total de la commande ne correspond pas au montant enregistré lors de l'empreinte de carte bancaire effectuée sur le site internet, en raison de retraits ou ajouts de produits, l'empreinte de carte bancaire est annulée. Le client procède au paiement selon les modes traditionnels de paiements acceptés en magasin (carte bancaire uniquement pour le drive). Jusqu'au complet paiement du prix, les produits commandés restent la propriété de la société Chai Pierre SASU.


ARTICLE 9 : GARANTIES
Le client bénéficie de la Garantie légale des vices cachés sur les produis vendus, dans les conditions des articles 1641 et 1649 du code civil.
- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on l'a destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
Le Client bénéficie de la Garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.





ARTICLE 10 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Le client pourra annuler sa commande en informant le magasin avant le jour et l'heure de retrait prévus dans le bon de commande, par téléphone, au numéro figurant à l'article 3.1 des présentes conditions générales.  Par ailleurs, si le client ne procède pas au retrait de sa commande en magasin, sa commande sera annulée par le magasin le lendemain du jour de retrait prévus dans le bon de commande. En cas d'annulation de la commande, dans les deux cas précités, l'empreinte de la carte bancaire sera détruite et aucun débit ne sera effectué sur le compte bancaire du client.


ARTICLE 11 : INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés de même que les offres promotionnelles qui peuvent leur être appliquées, présentés sur le site internet Chai Pierre Drive, sont valables dans la limites des stocks disponibles et des quantités prévues par l'article 6.4 des présentes. En cas d’indisponibilité d'un produit, le Magasin en informera le client lors du retrait de sa commande. Le client pourra choisir entre soit le remplacement par un produit de qualité ou de prix équivalents, soit la déduction du montant du produit du montant total de sa commande. 


ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION
12.1 Les dispositions légales concernant le droit de rétractation du client prévues aux articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre du présent service dans la mesure où la vente est réalisée lors du passage en caisse du client, dans le magasin. La vente des produits est donc réalisée en présence du client et du vendeur (le Magasin) et ne résulte pas d’une technique de vente à distance.

Les denrées périssables (telles que les denrées alimentaires), les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, les enregistrements audio/vidéo ayant été descellés par le Client ne sont pas concernées par ces dispositions et ne peuvent faire l’objet d’aucun retour. Tout produit à échanger ou à rembourser doit être restitué au Magasin à enseigne Chai Pierre. Les produits doivent impérativement être restitués dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, câblage, fixations...), dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout article endommagé, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne sera ni repris ni échangé. Durant ce délai de sept (7) jours, les produits restitués au Magasin Chai Pierre précités seront contrôlés et feront l'objet d'un avoir d'un montant égal à leur prix d'achat payé par le client immédiatement après acceptation. Cet avoir sera valable dans le magasin Chai Pierre précité, déduction faite des remises ou avantages accordées lors de l’achat dudit produit. Celui-ci ne pourra être remboursé contre sa valeur en numéraire, et sera valable un an à compter de son émission.


    ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ


14.1 Si le Magasin Chai Pierre se trouvait dans l’impossibilité de respecter les jours et heures prévus pour la mise à disposition des produits commandés, le Client en serait informé par tous moyens (courrier électronique ou téléphone renseignés par le client). Aucun dédommagement ne pourra cependant être réclamé par le Client en cas de retard ou d’erreur dans la préparation de la commande.


14.2 La responsabilité de Chai Pierre ne pourra être engagée en cas de mauvais fonctionnement, de mauvaise utilisation des produits commandés ou de suspension du service Chai Pierre Drive, son obligation se limitant à une obligation de moyens tant pour l’accès au site internet, que pour la commande et la mise à disposition des produits.


14.3 La responsabilité de Chai Pierre ne saurait par ailleurs être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


14.4 A compter du retrait des marchandises commandées par le Client, les risques encourus seront immédiatement transférés à celui-ci. De ce fait, le Client devient responsable des produits retirés dès leur prise en charge par ses soins ou par tout tiers auquel il aura donné pouvoir.


ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.chai-pierre-brive.fr/d , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société Chai Pierre ou détenus par voie de licences.  En se connectant sur le site Internet créé par Chai Pierre, le client s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Chai Pierre.  Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Chai Pierre.


ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
16.1 Droit d'accès, de rectification ou de suppression des données personnelles des clients
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant à la société Chai Pierre, 26 boulevard Koenig, 19100 Brive la gaillarde.
16.2 Utilisation des données personnelles des clients
Les données personnelles des clients pourront être utilisées par la société Chai Pierre pour les besoins de gestion du service Chai Pierre Drive et pour le marketing direct de la société Chai Pierre, à titre promotionnel ou publicitaire.   Les données issues de la souscription par le client d'un compte au sein d'un magasin de l'enseigne Chai Pierre seront utilisées sur le site internet Chai Pierre Drive. 
Toutes les commandes passées par le client sur le présent site internet seront archivées sur le site internet. Par ailleurs, les coordonnées bancaires du client seront enregistrées sous forme d'empreinte pour permettre le paiement de la commande selon les modalités définies à l'article 8.3 des présentes conditions générales.


ARTICLE 16 : COOKIES
Lors de la consultation du site Chai Pierre Drive, des informations relatives à la navigation du client sur le site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers cookies installées dans l'ordinateur du client.  Ces cookies ne sont enregistrés qu’afin de permettre au propriétaire du site : - de faciliter la navigation sur le site internet en mémorisant des informations relatives aux produits et services que le client commande - d'établir des statistiques sur la fréquentation et l'utilisation des éléments composant le site internet - de se connecter à son compte personnel pour effectuer une commande.



ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – RÉCLAMATIONS
Le Client peut, en cas de difficulté, adresser un courrier électronique à l’adresse : www.chai-pierre-brive.fr/d , Rubrique « Nous contacter » ou un courrier à l’adresse du magasin : Chai Pierre, 26 Boulevard Koenig, 19100 Brive la Gaillarde. Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française et seront soumises à la compétence des Tribunaux français. 


ARTICLE 18 : LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Un litige lié à l'achat d'un produit dans un de nos magasins ? Vous avez la possibilité de recourir à la médiation. Qu'est-ce que la médiation ? Le médiateur est une personne totalement indépendante intervenant dans les litiges entre Consommateurs et Professionnels. Le recours à ce mode de règlement amiable des litiges est gratuit (les frais éventuels d'expertise et d'avocat restent à votre charge). Conditions pour bénéficier de la médiation : - Vous devez avoir tenté de résoudre à l'amiable le litige moins d'un an avant le recours au médiateur de la consommation. - Le litige doit traiter de la consommation et porter sur la vente de marchandises. Pour contacter le médiateur : Christian Delesalle  Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) 12, rue Euler 75008 Paris www.mediateur.fcd.fr